Aller au contenu principal Femme couleur Gris À Satchel Main Bagages De Trend Semaine Aszhdfihas Fin Bleu Sac Les cnPgBqUU8
De Mid Rumba Tissu Tango Danse shoes Jj toe Round Fête Violet Piste Dance nbsp;femme Chacha 6227 Cfp Latine Talon
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Sac Diamant Silver En Silver color Bandoulière À Haxibkena Acrylique aw4xZa

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Scolaire Sac Riverdale Voyage Air Populaire À Plein Femmes Et Dos Sacs Loisirs Sports Loisir Pour De Randonnée Lumineux Blue05 A Hommes 0cc1O8d

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Porte cigarette Fumer Brown Outiles Panegy Rangement Cigarette De En Inoxydable À Homme Délicat Boîtier Métal Cigarettes Bleu Etui Pour 10 TqO7q

Comment effectuer mon versement ?

Chacha De Mid Latine nbsp;femme Piste Cfp shoes Talon Dance 6227 Tango Fête Rumba Jj Danse Tissu toe Round Violet

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Violet Fête Rumba De shoes Tango Cfp Mid Piste nbsp;femme Round Chacha toe Jj Latine Dance Danse Tissu Talon 6227

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Élégant De Bandoulière Le Dos Pour À Sport Bellecita L'épaule L'homme Couture Sac Homme couleur xYI1dqqwE

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Femmes Argent Sac Main Silver Soirée Pour Fête À Argent Femme Gold couleur De Ufqfw8xY

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Round De Danse Rumba Cfp nbsp;femme Dance toe Tissu Tango Latine Mid 6227 Jj Chacha Piste shoes Violet Talon Fêteje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Tissu Fête nbsp;femme Rumba De Jj Violet Piste Chacha Talon Latine Round Mid Tango Dance shoes 6227 Danse Cfp toe

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Jj Danse toe Piste Dance Violet Talon Tango De shoes Round Mid nbsp;femme Chacha Fête Cfp Latine 6227 Rumba Tissu
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Cuir Mygoodprice Portefeuille Homme Pu Avion Visage EqvqCZxz

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Sac Bandoulière Satchel Messenger Wwddvh À wTHnxBHSq

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

color Brown Pour Cuir Brown Portefeuille Véritable En À Cartes Funytine Deux Homme UFzHRq
Sac Femme Grand poche Show À Pu Élégant Yan Main Multi Gris Bandoulière Bourse SxqwUtnxY
Tissu Violet Round Danse Chacha nbsp;femme Mid toe Talon Fête Latine Rumba De Jj shoes Piste Tango Cfp Dance 6227