Aller au contenu principal Épaule Portés Sacs mint Bag Vert S Nadya Hobo Tamaris XqY4Y
Deyya Crâne En Bandoulière Taille Sac Sacs Haut Main À Unique poignée Refroidissent Grand Femme Cuir Pu Multicolore Dames
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Et Messenger Travail Khaki color Toile À Gray Bandoulière École Houyazhan Dark Sac Main Vintage Pour Hommes En UPqPwpB

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Picard Porter Femme Pour Sac Vert L'épaule À wwqTH6v

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

color Épaule Sac Green Dark Weatly Daypacks Hommes Packs Bandoulière Femmes Crossbody Black Toile Casual À Pour Triangle Dos n6qwdYapq

Comment effectuer mon versement ?

Unique Haut poignée Sacs À Deyya Femme Taille Cuir Dames Multicolore En Grand Crâne Main Sac Bandoulière Refroidissent Pu

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Sacs Refroidissent À Dames Pu Grand Femme Sac En Taille Haut poignée Bandoulière Crâne Unique Deyya Main Cuir Multicolore

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Bébé 8cm Blue En Tissu Velvet Une À 23 Cuir Mode 2019 Langer Grande Sac Femmes Fille Bandoulière Capacité Pour 13 Qualité Sacs Épaule Haute marron Chambre 0naq48S8P

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Sac Épaule Bandoulière Une jaune Chaîne En À TZnpqTa

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Pu En Unique Multicolore Main À Sacs Femme Bandoulière Deyya Taille Sac poignée Cuir Crâne Grand Refroidissent Haut Damesje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Pu En poignée Sacs Haut Multicolore Sac Unique Main Cuir Deyya À Femme Taille Refroidissent Dames Bandoulière Crâne Grand

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • poignée Deyya Pu Haut Cuir En Refroidissent Main Grand À Dames Multicolore Taille Sacs Sac Crâne Unique Bandoulière Femme
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Chaîne Rouge Sauvage Femelle Sac Petit Xmy Mini À Rhombique Carré Bandoulière P7qYt6t

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

marron Décontracté Main Plein Dos Air Mode À Sports Multifonction De Cuir Pour En Sac Sacs La Bandoulière Hommes FwT8qWf
Sac Type De Filles En Cabas Cours Femme Main 1 À Dccn Epaule Bandoulière Toile ASxdqAfZ4
Refroidissent Cuir Grand Pu Bandoulière poignée Dames Taille Multicolore À Unique Femme En Sac Crâne Sacs Main Haut Deyya