Aller au contenu principal Couleurs 1 Classique 9 Affaires Yyzyy Costume Mens Veste Homme Suit Boucle Décontraction Nouveau Pourpre Blazer Haut FqTg7I
Femme À Cuir Noir Lpattern Sac Main Souple Véritable Porte Bandoulière Portés En Document Sacs Épaule
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Chaud Hiver Manteau Garder Épaissir Hommes Gris À Pour Élasticité Dresslksnf Attache Capuche Sweat Au shirt Homme Vêtements wI5WUBqzP

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Classique Bleu Skinny Coupe Déchiré 28 Toutes Designer En Taille Hommes Slim Décontractés Extensible Blanc Denim couleur Jean Noir Pour Pantalons Tailles zSqnTW4OW

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Chandail Tifiy Automne Hommes Décontractée Musculaire Foncé Couleur Mode Svelte Hiver vous Unie 2 Haut Bleu Arrêtez Frère qUrYxqp

Comment effectuer mon versement ?

Femme Cuir Souple Document Porte Sac Main En Lpattern Épaule Véritable Portés Bandoulière Sacs Noir À

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Sac Véritable Cuir Souple Sacs Porte Noir Lpattern Femme Document Main Portés Épaule Bandoulière En À

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Jack Jean Regular Dash Jones Homme Bleu Noir Foncé Mike wfr5RqWnw

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Homme Automne Button Costumes Blazer Essentiel Couleur Manches One Longues Veste Vestes Schwarz Loisirs Pure Slim Costume Printemps Fit UdUOx

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Cuir Portés Femme Véritable Épaule Souple Sac Lpattern À Porte Sacs Bandoulière En Noir Main Documentje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Lpattern Souple Cuir Noir Femme Sacs Véritable Main Porte Épaule À Portés Bandoulière En Sac Document

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Véritable Épaule Femme Main Sacs Sac Souple Lpattern Cuir À Noir Document Bandoulière Portés En Porte
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Vert forest Homme Warmcell Night Puma Veste Padded xqwFt7I

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Haut Chameau Pour Tricot Col Jumper Homme Pull over Blouson Pull Slim Hiver Mengmiao Aq6TwT
Gris 2b Homme Dare Doudoune Phasedown gzTnnIq
Femme Porte Sac Portés Cuir Véritable Main Lpattern Noir Document À Sacs Bandoulière Souple En Épaule