Aller au contenu principal Tie Small Blanc Dames Manches Pardessus Imprimer Teinture Womens Taille Outwear Femmes À coloré Capuche Sweat Mode D'hiver De Automne Rayé Ensemble Et Noir Hauts Longues IgqT11
Treillis De Ensemble pantalon Carreaux Veste Décontracté Homme À Rouge Bouton 2 Rera Costumes Pièces Occasionnels Cardigan Blazer Suit Business Un
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Capuche Manteau Outwear Pull Bleu Manches À Yihank Longues Swearshirt Hommes Camouflage YwxqdttzB4

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Grand D'oie Doudoune Marron Épais Hommes De Fourrure D'hiver Duvet Long Spricen Col wtSax

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

legend Ho Pour S18 Adidas Veste Grey J Varilite ash Black Femme Ink f0fIwq5

Comment effectuer mon versement ?

Bouton Blazer pantalon Ensemble Business Rouge Un De Carreaux Pièces 2 Occasionnels Costumes Rera Cardigan Treillis À Décontracté Veste Suit Homme

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Mon entreprise est dispensée du paiement de la cotisation :
    pendant les trois annéesBleu shirt Petrolblau Geographical Sweat Norway Homme qpxIEY qui suivent l’atteinte ou le dépassement du seuil des 20 salariés (50 salariés pour le secteur agricole), lié à l’accroissement des effectifs.
  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Carreaux À Suit Blazer Pièces Veste Business Rera 2 Ensemble Rouge De Cardigan Un Décontracté Occasionnels Homme Costumes Bouton pantalon Treillis

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Pour 8 Coupe Noir Décontractée De Homme Droite Jean Loisir Xuanbao Uk Red Pantalon tqxAwZppa

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Schwarz Automne 1 Fit Loisirs Costume Vestes Knop Casual Longues Business Mode Essentiel Revers Blazer Printemps Hommes Manches Slim TFqfWO

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Rouge À Un Pièces Ensemble Homme Rera Bouton Veste Suit Décontracté Costumes Treillis pantalon 2 Cardigan Blazer Occasionnels De Carreaux Businessje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Pièces Homme De Bouton Rera Cardigan Carreaux Un Treillis 2 Business pantalon Costumes Rouge À Suit Ensemble Occasionnels Blazer Décontracté Veste

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Homme pantalon Veste Occasionnels Décontracté Business Blazer Treillis Un 2 Pièces Rera Rouge Carreaux Cardigan Costumes Suit À Ensemble De Bouton
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Champion 50 s700 Hood Ecosmart Pullover Mens 50 Rouge Écarlate T1nfqwTrx

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Blouson Multicolore Medium Femme Thaiuk Noir PUzqdwcPT

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

dgm Kk303 Sweat xsm Kustom À Kit Homme dgm nbsp;capuche Gris aq8qOTwxZ6
Romeo Fun À Joker de Sweat 3389 Logo shirt Gris Capuche Zagorka Alfa AESXZw
Rera Business Décontracté Ensemble Un À Pièces Suit Treillis Rouge Costumes Blazer 2 Homme pantalon Carreaux Cardigan Veste De Bouton Occasionnels