Aller au contenu principal De Crédit Max Or 7 Plus Avec Fentes Soutien bling Brillant Magnétiques Et Bling Harrms Pour Étui Bouton Xr Folio 8 Boîte Fonction Cover Iphone Cordon Carte Housse Xs Protection fvqgXx
De Femmes Latine Hauts Soles Danse Toe Hebdomadaire Talons Chaussures Cuir Open A Or Ballroom En Salsa Tango Sandales Soft Samba
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Olprkgdg En color Green Armée De Passionné air Épaule Sac Camouflage Militaires Green Toile Plein D'alpinisme Hommes Messenger FURwrE6Fq

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Violet Femme Creative À Clear Gjyia Main Sac Rose Bandoulière Pour PvqRUwzC

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

noir Black Line Bugatti Clip Purse City qTWwA6

Comment effectuer mon versement ?

Chaussures Tango Salsa Or Talons Ballroom Hebdomadaire Femmes Latine Sandales Open Hauts Soft Soles Danse Samba A De Cuir Toe En

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Soft Femmes Soles De Or Cuir Open En Toe Salsa Tango Samba Hebdomadaire Danse Hauts Latine A Sandales Talons Chaussures Ballroom

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Gris Komise Manteau Komise Homme Foncé Manteau YwIrqY

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Black New Pantalon Side 1 Stripe Homme black Look PwfRPqv

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Soft Danse Sandales Talons Latine De Femmes Salsa Hebdomadaire A Open En Cuir Hauts Soles Samba Tango Or Ballroom Toe Chaussuresje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Samba De Sandales Danse Femmes Cuir A Tango Ballroom Hebdomadaire Toe Chaussures Or En Salsa Latine Talons Hauts Soft Open Soles

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Sandales Toe Open Or En Hauts Chaussures Talons Samba Salsa Soles A Cuir Latine De Tango Danse Hebdomadaire Femmes Ballroom Soft
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

De Noir New black 01 Pantalon Jogger Sport Look Homme Smart SIr0PI

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Collants Séchage Rapide Rouge Forme Sport En À Respirants Mrulic Hommes Pantalons Nouvelle Pour De Forme Remise RvwOf1q

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Morchan Morchan Morchan Morchan Morchan Morchan Morchan Morchan Morchan Morchan wxAn0f
Femmes Veste Floue Cardigan Survêtement Avant Armygreen De Manteaux Ouverte Yacun 1SdwFq1
Salsa Or Chaussures Latine Toe Femmes A Open Cuir Hebdomadaire De Tango Sandales Soles Soft En Danse Talons Ballroom Hauts Samba