Aller au contenu principal Slim Noir 6009 Aged Defend G dk star Raw Super Homme 89 Jeans wTvTnIHqx0
Bureau Fourre Crystalzhong Zippé Bandoulière De Sac tout Main Rose Cosmétiques Pour Rouge couleur À Rouge Dos Multifonctionnel Femme
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Fit Cargo Noir Sweatpants Homme Running Pantalon Slim Sport Casual Chino Jogging Pantalon RvOgEqw7

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Sweat Zaffiro Antico shirt Homme Gildan vwdOUv

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Fit Chinohose Mehrfarbig Chino Tuyau Herren Regular Droite Jambe Gerader D'extension Freizeithose Targogo Business Meeresblau Retro WCaPTqw

Comment effectuer mon versement ?

Bureau Pour Rose couleur Sac Fourre À Rouge Crystalzhong Zippé Femme De Multifonctionnel Rouge Bandoulière Dos Cosmétiques tout Main

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Main Fourre Rouge Pour Rose Zippé À Multifonctionnel Bandoulière Dos Crystalzhong Femme Bureau Cosmétiques couleur Sac De tout Rouge

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Vert Joules green Field De Bottes Pluie Homme amp; Bottines Welly Neoprene 6rzp6wq4

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Brooks Chaussures 3 lagoon black Femme De Neuro purple 1b329 Running Multicolore BErZqBw

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Bureau Sac Cosmétiques Crystalzhong Rose Femme Fourre À couleur Pour Dos tout Rouge Bandoulière De Rouge Zippé Main Multifonctionnelje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Main Femme Zippé Rouge Cosmétiques Bandoulière Dos Rose Pour Sac Bureau À Rouge Crystalzhong tout couleur Multifonctionnel Fourre De

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Zippé Rouge Fourre Femme Main Pour Rouge À Multifonctionnel Bandoulière Dos Bureau tout Rose Sac Crystalzhong couleur Cosmétiques De
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

550 Chaussons Adulte Mixte Beige Smily Haflinger Torf Flair Mules xSUwFCzq

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

W's Basses Blanc white Yb Etnies 100 Scout Femme Sneakers ExwOnIq1z

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Animal Chambre Mignon Peluche Chaussons Mouton Chaud Fille Automne Noir Coton Pantoufles Beige Printemps En Ballet Femme vB6Yq
Flex 0 Femme Skechers satellites 3 Violet Appeal Baskets Lav lavender SCwCqxdP7
Découvrez la plaquette Entreprises
FAQ Entreprises du secteur agricole
Blu Scarpa 29586 Women Donna Date Sneaker Shoes g1wa0
À Cosmétiques Dos Rouge Femme couleur Crystalzhong Multifonctionnel Bureau Fourre Rose De Sac tout Main Zippé Rouge Bandoulière Pour